Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Plusieurs interdictions existent dans le cadre des mesures éducatives : l’interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, la confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction ou encore l’obligation de suivre un stage de citoyenneté. Je pense que ces interdictions peuvent jouer un vrai rôle éducatif. Il n’y a donc pas lieu de les exclure de la mesure éducative.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

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