Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 3

Éric Dupond-Moretti :

Je veux ajouter un autre exemple de mesure tout à fait utile pour l’éducation d’un adolescent : l’interdiction d’aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures du matin.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

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