Intervention de Agnès Canayer

Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel : il inverse, dans le code, la définition du module de réparation et la possibilité pour le juge de le prononcer.

Nous considérons qu’il vaut mieux, en droit, définir avant d’envisager l’application.

Par conséquent, nous sollicitons le retrait de cet amendement.