Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Comme le souligne Mme Harribey, auteur de cet amendement, la mise en œuvre des décisions prises en application du code de la justice pénale des mineurs est confiée avant tout « aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse », mais en lien avec les établissements du secteur associatif habilité.

Il ne nous paraît donc pas complètement inopportun de citer ces derniers dans le texte du code. La commission émet un avis favorable.

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