Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la sénatrice, vous avez raison, le secteur associatif habilité n’est pas visé dans l’article. Cependant, les dispositions du code de la justice pénale des mineurs qui sont consacrées aux mesures éducatives, au sein du livre Ier, mentionnent les établissements ou services de ce secteur.

Le secteur associatif habilité continuera bien évidemment à intervenir pour prendre en charge les jeunes, notamment dans le cadre des mesures de réparation et des placements, y compris en centres éducatifs renforcés et en centres éducatifs fermés.

Dans ces conditions, nous estimons que l’ajout proposé n’est pas nécessaire. L’avis du Gouvernement est défavorable.