Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion