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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4, amendement 69
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante.
3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les peines complémentaires mentionnées au 7° de l’article 131-16 du code pénal. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
