Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous nous opposons à la suppression de la collégialité pour la justice des mineurs. Nous pensons en effet qu’un enfant ne doit pouvoir être condamné à une peine que par une juridiction collégiale, et non par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, seul.

Le présent amendement traduit cette opposition, qui n’est pas que de principe.

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