Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4

Éric Dupond-Moretti :

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements. J’ajoute que le juge des enfants a toujours la possibilité de renvoyer les situations les plus complexes au tribunal.

Au reste, le fait que le juge statue seul n’est pas forcément inquiétant a priori : cela peut, au contraire, favoriser une relation privilégiée avec le mineur.

Je ne reviens pas sur les mesures que le juge peut prendre seul, en chambre du conseil, car Mme la rapporteure les a rappelées.

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