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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4, amendement 11
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « mineurs âgés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’au moins seize ans au moment de la date de commission de l’infraction. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
