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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4
Agnès Canayer :Considérant que son adoption reviendrait à réduire la possibilité de recourir au TIG, qui est une bonne mesure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
