Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4

Éric Dupond-Moretti :

Je rappelle simplement que l’objectif est de favoriser les TIG, qui constituent une alternative à l’incarcération.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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