Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4, amendement 64
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° L’article L. 122-6 est abrogé ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
