Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4, amendement 12

L’amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact