Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences logiques de notre opposition claire à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, état d’exception institué par la loi du 23 mars 2020.

Les interrogations que nous avons exprimées il y a maintenant dix mois ont vu leur pertinence confirmée, mois après mois. Ni les restrictions des libertés publiques ni la mise sous cloche de la démocratie ne sont une nécessité sur le plan sanitaire. Elles sont l’aboutissement d’un choix juridique et politique qui confie au seul pouvoir exécutif l’essentiel des prérogatives.

Monsieur le ministre, les arguments sur l’efficacité de ces mesures que vous avez répétés à l’infini, depuis des mois, n’ont plus lieu d’être. Les fiascos successifs – faut-il le rappeler ?– des masques, gel et tests, l’inertie en matière de moyens supplémentaires pour l’hôpital public, le retard et les difficultés persistantes concernant le vaccin, suffisent à démontrer que l’efficacité de la gestion solitaire par le pouvoir exécutif a ses limites.

Les atermoiements de ces derniers jours et heures sont indécents. La population, les médias, les parlementaires et les élus locaux sont suspendus à la parole quasi divine du Président de la République : va-t-il décider de confiner ou pas ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi n’est-ce pas le Parlement qui prend cette décision si lourde de conséquences ? Si nous pouvions entendre l’urgence du mois de mars, il est possible aujourd’hui de prendre le temps de la démocratie et de laisser les représentants du peuple décider, ou au moins codécider des mesures à adopter pour la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens.

Il faut pour cela de la transparence. Pourquoi le chef de l’État est-il le seul à détenir des informations sensibles et les chiffres divulgués au sein du « bunker » qu’est devenu le conseil de défense ? Le Parlement doit, lui aussi, pouvoir disposer des informations confidentielles nécessaires pour prendre les bonnes décisions.

Mes chers collègues, un outil constitutionnel existe pour permettre au Parlement de disposer des mêmes informations que l’exécutif, à savoir la réunion en comité secret prévue par l’article 33 de la Constitution.

Monsieur le ministre, allez-vous le mettre en œuvre afin que les assemblées soient informées et puissent décider ?