Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à préciser et à renforcer le contrôle parlementaire prévu à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Nous demandons que le Gouvernement publie un rapport incluant une description des contentieux auprès du Conseil d’État liés à l’état d’urgence sanitaire.

Le document que nous recevons aujourd’hui comporte une cinquantaine de pages : deux requêtes sont présentées sur chaque page avec le nom des requérants et le sujet du litige, mais nous ignorons la réponse du Conseil d’État. Il est possible d’aller chercher le détail des contentieux, mais cela s’avère fastidieux. Or il peut être utile de connaître la position du Conseil d’État avant d’examiner un texte.

Monsieur le ministre, je profite de mon intervention pour revenir sur une question qui avait conduit à un échange un peu vif entre nous, en septembre dernier, sur les tests PCR, lesquels sont justement l’objet de contentieux auprès du Conseil d’État.

La semaine dernière, vous avez changé de nouveau les règles pour les voyages intraeuropéens, sauf pour les frontaliers – on se demande comment il est possible de protéger nos concitoyens en procédant ainsi !

Ce week-end, j’ai reçu beaucoup d’appels téléphoniques de personnes obligées, pour rejoindre la France, de faire un test PCR qui coûtait parfois de 120 à 150 euros, soit trois fois plus cher que leur billet d’avion ! Elles se sont retrouvées bloquées, car la décision avait été prise vendredi dernier.

Cet exemple montre qu’il serait utile que nous connaissions les dernières décisions du Conseil d’État, lequel a rappelé, cet été, que tout citoyen français avait le droit de rentrer sur notre territoire. Il s’agit de permettre au contrôle parlementaire de s’exercer dans les meilleures conditions.