Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Mon explication de vote porte sur les quatre amendements qui restent en discussion.

Notre groupe est défavorable à l’amendement n° 28 du Gouvernement, pour les raisons déjà rappelées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Je trouve un peu étrange l’ironie de M. le rapporteur sur l’amendement n° 14. En effet, si l’on défend les droits du Parlement et la nécessité de son information, faire en sorte que les décisions administratives rendues sur requête puissent être communiquées aux parlementaires permet ensuite d’adapter la loi au mieux. Or tel est le sens de cet amendement, que nous maintenons donc évidemment.

Nous voterons l’amendement n° 27 rectifié, qui vient d’être défendu par M. Stéphane Piednoir. Je le confesse, je n’ai pas totalement compris la réponse du ministre. En revanche, j’ai très bien compris l’argumentaire des auteurs de l’amendement.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 16, j’entends les arguments de M. le rapporteur, selon lesquels l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet de satisfaire les dispositions prévues.

De ce fait, monsieur le rapporteur, connaissant votre exigence et votre précision, je suis très intriguée. Un seul amendement a été déposé par vos soins sur ce texte : il a justement pour objet l’article L. 3131-15 et vise à introduire une précision, laquelle doit donc également être satisfaite, si je suis votre raisonnement. Je ne comprends donc pas la cohérence de votre position.

De deux choses l’une : soit ces amendements sont satisfaits et ils n’ont pas lieu d’être, tout comme le vôtre d’ailleurs, soit ils ne le sont pas, et je vous suggère alors, mes chers collègues, d’adopter notre proposition, afin que les élus locaux puissent être consultés et associés, en vue de prendre les décisions les plus fines possible, en rapport avec leur territoire.