Intervention de Philippe Bonnecarrere

Nous aurons l’état d’urgence, sans les garanties demandées et sans le travail de la commission des lois du Sénat !

Le Gouvernement se dit disposé à informer, ce dont je prends acte. J’observe simplement, sans y voir un excès de condescendance à notre égard, monsieur le ministre, qu’informer n’est pas décider.

On vous a répondu, mes chers collègues, que, si vous étiez aux responsabilités, vous prendriez les mêmes mesures. Tel est justement le sujet ! Si, face à une situation grave, tous les groupes politiques des deux assemblées sont conduits à estimer qu’une mesure de confinement est nécessaire, il convient de partager la décision ! Celle-ci aura alors une autre force sociale.

Toute l’ambiguïté du Gouvernement est de demander l’état d’urgence en ayant sa propre idée sur la suite des opérations et en refusant une quelconque participation du Parlement.

Voilà quelques secondes, M. le ministre affirmait que tout ceci était parfaitement conforme à l’État de droit, et même à la Constitution. Mais bien sûr que non ! C’est justement parce que l’État de droit, monsieur le ministre, ne vous donne pas la possibilité de modifier les libertés, comme vous l’envisagez, que vous demandez l’état d’urgence.

Vous allez l’obtenir, sans qu’il soit assorti de garanties. Comprenez-le, c’est un problème institutionnel pour le Parlement, dont le rôle est complètement dénié. Il s’agit non pas d’une question d’ego, mais d’un problème institutionnel.

Par ailleurs, votre démarche soulève une difficulté liée à son acceptabilité pour la société civile, qui n’est pas associée, puisque le Parlement ne l’est pas.

Je formule une nouvelle fois notre demande, monsieur le ministre : il convient de prévoir un vote sur la décision qui sera prise d’un éventuel confinement. Dans ce cadre, nous pourrons prendre collectivement et rapidement nos responsabilités !