Intervention de Guylène PANTEL

Si le contrôle parlementaire du confinement paraît indispensable, il faut également constater que d’autres mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles sont mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie.

Certes, le texte, tel qu’il a été élaboré par la commission des lois, comporte une avancée majeure : s’il était adopté, le Gouvernement ne pourrait pas confiner plus d’un mois la population sans qu’une loi l’autorise. Un État de droit tel que le nôtre ne devrait pas hésiter à adopter cette disposition. Une telle atteinte à la liberté de circuler ne saurait être admise de façon prolongée sans que la représentation nationale y ait consenti.

Il faut aussi observer que, ces dernières semaines, des couvre-feux de plus en plus longs, sur des plages horaires toujours plus étendues, ont été mis en place. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur la vie de nos concitoyens.

Cet amendement vise donc à ce que de telles mesures fassent elles aussi l’objet d’un contrôle par le Parlement, dès lors que l’interdiction de sortir de son domicile sera de neuf heures par jour, au lieu de douze dans le projet actuel.