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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2, amendement 35
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 35, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent paragraphe.
La parole est à M. le rapporteur.
