Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4, amendement 20

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

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