Intervention de Jean-Pierre Sueur

… que cette exigence ne relève pas du pouvoir réglementaire. En effet, cette question est d’une grande importance pour les libertés publiques : elle est donc de nature législative et doit figurer expressément dans la loi.

Nous légiférons également pour l’avenir, si d’autres crises sanitaires devaient advenir. La garantie qui serait inscrite dans la loi si cet amendement était adopté nous paraît absolument essentielle.

M. Leconte pourra sans doute nous apporter une explication de vote complémentaire pour le cas où vous ne seriez pas convaincus, mes chers collègues.