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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article additionnel après l'article 4, amendement 11
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d’ici le 3 mai 2021.
La parole est à M. Fabien Gay.
