Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le rapporteur, si nous considérons que l’une des ordonnances prises en vertu des habilitations votées par le Parlement doit faire l’objet d’un débat, il est toujours possible que le groupe majoritaire au Sénat prenne l’initiative de mettre à l’ordre du jour le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Vous en avez en effet la possibilité si le Gouvernement s’y refuse.

Plutôt que d’en parler sans cesse, ceux qui sont majoritaires ici peuvent prendre l’initiative d’organiser dans notre assemblée un débat sur la ratification des ordonnances qui nous semblent les plus importantes. J’invite la majorité sénatoriale à prendre cette initiative.