Intervention de Brigitte Bourguignon

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter du projet de loi, qui a été introduit par la commission et qui a pour effet de reporter de six mois le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité locale à la région, dans le cas où la compétence n’aurait pas été transférée à la communauté de communes.

Le Gouvernement est bien sûr sensible aux retours des collectivités : il mène de nombreux échanges en ce sens, en particulier depuis le début de la crise sanitaire. À l’aune de ces concertations, il apparaît préférable de maintenir le dispositif et les délais actuellement en vigueur. En effet, une majorité d’associations d’élus ne demandent pas le report.

Le délai pour délibérer de ce transfert a déjà été augmenté de trois mois par l’ordonnance d’avril 2020, afin d’intégrer le report de trois mois du second tour des élections municipales.

Dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées en bonne intelligence entre les services de l’État et le conseil régional, ce qui permet à l’ensemble du tissu local et du bloc local d’être en capacité de se prononcer. Les informations et l’accompagnement nécessaires seront déployés.