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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Nathalie Delattre, présidente :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (projet n° 228, texte de la commission n° 292, rapport n° 291).
