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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 4
Agnès Canayer :Cet amendement vise à mettre en place une période de sûreté pour la détention des mineurs.
Ce dispositif est déjà prévu pour des cas particulièrement graves ; en outre, nous pensons que le mineur doit pouvoir être réinséré. Il n’est donc pas utile de prévoir ici une période de sûreté.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
