Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion de l’excuse de minorité pour certains crimes et délits commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, notamment en cas d’atteinte à des dépositaires de l’autorité publique ou des pompiers.

Nous avons déjà eu ce débat hier. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.