Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 5 bis, amendement 77

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 77, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion