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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 6, amendement 34
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 34, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justice. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
