Intervention de Agnès Canayer

Nous comprenons l’idée de la conservation de ce dossier pendant cinq ans après le dernier jugement, mais cela nous paraît un peu curieux, car, pour certains jeunes, ce délai s’étendra après leur majorité et, pour d’autres, il s’arrêtera avant.

La commission, n’ayant pas d’avis tranché sur l’impact d’une telle mesure, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.