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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 6, amendement 65
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 65, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° bis L’article L. 333-1 est abrogé ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
