Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 6

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous avons déjà eu, hier, cette discussion sur l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous considérons qu’il s’agit d’une option de remplacement de l’incarcération, donc d’une peine pouvant justement être adaptée à la situation des mineurs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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