Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 6

Éric Dupond-Moretti :

Le Gouvernement a la même position. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion hier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

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