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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 6, amendement 13
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l’article L. 334-4 est abrogé ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
