Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Mme Valérie Boyer. C’est pourquoi le présent amendement tend à instaurer un contrat d’engagements réciproques, signé par les titulaires de l’autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse, …

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