Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

… afin de garantir le respect, par les mineurs, de leurs obligations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion