Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 6 bis, amendement 14

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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