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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 6 bis, amendement 67
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après le mot :
précitée,
rédiger ainsi la fin de cet article :
la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » .
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
