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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article additionnel après l'article 6 bis, amendement 15
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 15, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l’un de » ;
b) Les mots : « peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés » sont remplacés par les mots : « ne doivent être ordonnés ou modifiés » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au besoin, le juge des enfants peut décerner un mandat de comparution contre le mineur et ses représentants légaux. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
