Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article L. 413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.

L’amendement que nous proposons vise à limiter ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L. 413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il nous paraît vraiment judicieux de nous situer au-dessus de l’âge de 13 ans.