Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Il ne nous paraît pas utile de supprimer la retenue qui peut être nécessaire pour obtenir des informations concernant des jeunes de 10 à 13 ans ayant commis des infractions graves.

Cette retenue est très encadrée, n’étant possible que si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. En outre, sa durée est limitée au temps strictement nécessaire et ne peut pas dépasser douze heures, renouvelable une fois avec des garanties supplémentaires.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

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