Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Kanner, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 413-2 est abrogé ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 16.