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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7
Éric Dupond-Moretti :
Mme la rapporteure a parfaitement résumé la situation : mêmes causes, mêmes effets.
J’émets donc un avis défavorable.
