Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7, amendement 43

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

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