Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.