Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement est important pour nous, car il vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfants.

En effet, la procédure devant le tribunal pour enfants en audience unique prévue au présent article ne permet pas le temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune. Le texte prévoit de reproduire la comparution immédiate des majeurs, ex-flagrant délit, procédure qui nous semble inadaptée pour des mineurs, voire dangereuse.

Monsieur le ministre, il y a une contradiction entre l’état d’esprit que vous affichez dans l’objet du présent projet de loi et cette procédure, qui est vraiment calquée sur la comparution immédiate des majeurs.

Cette audience unique participe à l’accélération forte de la procédure pénale prévue dans le présent projet. Or il convient de rappeler que les enfants sont des êtres en construction, qui ont besoin de temps pour grandir, évoluer, mûrir. La sanction immédiate n’est pas une réponse efficace contre la délinquance des mineurs, mais la rapidité de l’intervention éducative l’est certainement.

En outre, le texte initial prévoit qu’il suffit d’un rapport de moins d’un an pour pouvoir se prononcer, délai totalement injustifié pour un mineur au comportement, par nature, extrêmement évolutif.

De plus, nous souhaitons alerter sur le b) du deuxième alinéa, qui vise particulièrement les mineurs non accompagnés.

Nous savons que c’est un sujet difficile. Il est, en effet, courant que les mineurs en situation de migration refusent de se soumettre aux opérations de prélèvement, souvent car ils ne sont pas informés.

Cette mesure interroge plus largement, dans un contexte où l’on constate que les mineurs non accompagnés sont plus souvent déférés devant le juge des enfants à l’issue d’une garde à vue, et davantage incarcérés que le reste des mineurs délinquants. Le rapport 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté faisait état d’un tiers de mineurs non accompagnés dans certains quartiers mineurs, et jusqu’à 50 % en établissement pénitentiaire unique.

La généralisation des audiences uniques sera donc néfaste pour les mineurs en général et pour ces mineurs non accompagnés en particulier.