Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 44, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ;

…° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ;

II. – Alinéa 11

Après la référence :

L. 423-4,

insérer les mots :

les mots : « déclaration de culpabilité ou » sont supprimés et

La parole est à Mme Laurence Harribey.