Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7

Éric Dupond-Moretti :

Tout a été dit par Mme la rapporteure !

Je le répète, nous sommes extrêmement attachés à l’audience unique. Cette procédure a du sens et n’interdit en rien les mesures éducatives, ainsi que cela vient d’être rappelé.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

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