Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Notre amendement vise non pas le principe même de l’audience unique, mais les moyens de faire en sorte que celle-ci ne devienne pas la procédure de droit commun, car tel est notre souci. C’est aussi en pensant au problème des petits réitérants et à celui des MNA, les mineurs non accompagnés, que nous proposons de l’encadrer.

L’audience unique est l’un des éléments importants de la réforme. Faisons-en le pari, mais, compte tenu des problèmes qui se posent et des moyens alloués, nous doutons fortement qu’elle ne deviendra pas la procédure de droit commun.

Dans ce contexte, nous maintenons cet amendement, pour prendre date.

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