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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7, amendement 73
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 73 est retiré.
L’amendement n° 78, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Les mots :
de l’alinéa précédent
sont remplacés par les mots :
du présent article
La parole est à Mme le rapporteur.
